Conditions générales de vente

Pour tout commerce d'exportation entre en vigueur le droit allemand.

1. Nous ne vendons et ne livrons que d'après notre propres conditions. Elle sont valables sur la base de notre offre ou de notre accusé de réception irrévocable ou de l'acceptance irrévocable de notre bon de livraison. Tout recours, s'il y a lieu, doit être émis incessamment et par écrit.
2. Toutes conditions contraires émises par les clients ne seront valables que si elles sont impérativement confirmées par nous et seulement pour la commande concernée. Nous ne sommes pas obligés de livrer la marchandise et si livraison il y a, seulement à nos conditions.
3. La non validité d'une des conditions ne touche pas les autres. Subsidiairement et complémentairement sont valables les règles et les lois commerciales. Pour tout commerce d'exportation entre en vigueur le droit allemand. Emploi des lois standardisées relatives à l'achat est exclu.
4. Tout dérogation au contrat, ainsi que les modifications et supplétifs, ne sont valables que confirmé par écrit par nous.
5. Le client reconnaît que nous lui avons signalé de manière distincte et visible la validité de nos conditions générales de vente dans nos locaux.

1. Les prix pour les marchandises qui doivent être livrées dans les 4 semaines après la conclusion du contrat , sont des prix fixes. Nous sommes cependant habilités à augmenter nos prix dans les cas de force majeure et de calculation et à les communiquer dans un délai d'au moins 2 semaines. Une augmentation du prix net de plus de 5% autorise le client à se retirer du contrat sans suite préjudiciable.
2. Les modes d'expédition et d'emballage sont fixés par nos services. L'emballage est calculé en fonction du prix coûtant. Le matériel d'emballage n'est pas repris. Dans la mesure où il s'agit d'emballage loué spécialement facturé, on prévoiera, lors d'un renvoi franco de port, une ristourne correspondant aux de la somme à verser à la condition que le matériel arrive en bon état.
3. Le matériel servant à l'étiquetage de la marchandise, tel que tampons, rouleaux d'impression, outils ou autres outillages seront facturés au client au prix coûtant. Voir 5 article 6.
4. Lors des calculations de prix, on tiendra compte des écarts de quantités, même minimum. Les prix alors établis ne seront pas valables pour des commandes tardives.
5. Si la quantité de pièces figurant sur la commande ferme est en partie supprimée, on ajoutera un supplément acceptable pour quantité moindre avant le début de la production des pièces supprimées. Après le début de la production, les pièces déjà fabriquées seront entièrement facturées bien qu'elles aient été supprimées pendant que l'on fera le calcul de l'économie des frais de fabrication dépendante de la quantité pour les pièces à moitié fabriquées.
6. Lors d'un retard de production à la suite d'une livraison tardive du fournisseur du client, le prix augmentera en fonction de la hausse des frais résultant du retard, l'attente y compris.

1. Au comptant, net, 30 jours après la date de la facture (resp. date départ usine). Possibilité de paiement échelonné en cas de déblocages. Factures provisoires possibles. Des paiements d'avance peuvent être convenus et dépendent de la production voir 2 alinéa 5 et 4 alinéa 2.
2. En cas de retard de paiement, selon 610 du code allemand, on obligera à un paiement immédiat même si une date d'échéance a été accordée. En outre, dans ce cas, nous pouvons exiger un paiement d'avance pour les livraisons en cours en application du 326 du code allemand, interdire la revente de la marchandise et/ou faire revenir la marchandise impayée aux frais du client.
3. Lors du paiement d'avance ou paiement contre remboursement, nous accordons 3% d'escompte et lors d'une livraison dans les 15 jours un escompte de 2%. Déterminant est la date de paiement. En cas de retard de paiement, nous sommes autorisés à facturer des intèrêts d'un montant de 2% au dessus du taux d'escompte de la banque fédérale à partir de la date d'échéance et au moins 8%. La possibilité de faire prévaloir des dommages complémentaires n'est pas exclue.
4. Nous n'acceptons les chèques et traites qu'à titre gracieux et spécialement en paiement au jour de la note de crédit. Les traites non escomptables peuvent être renvoyées et le client doit payer aussitôt la marchandise comptant. Les frais d'escompte et les impôts sur le change sont à la charge du client et sont à régler aussitôt comptant. Jusqu'au terme d'échéance d'une traite, il est possible de porter des intèrêts sur la créance au taux d'intèrêt du crédit banquaire. Nous déclinons toute responsabilité pour présentation, protêt, avertissement et dépôt de traite lors du non-encaissement ainsi que des opportunités en découlant.

1. Possibilités de déblocages. Dérivations jusqu'à 10% des quantités commandéss sont également possibles lors de fabrication spéciale.
2. Un délai de livraison commence seulement après réception de toutes documentations et livraison des fournitures du client servant à une fabrication continue. La marchandise commandée auprès du fournisseur de pièces détachées spéciales (telles que pièces en métal à travailler) doit être livrée franco Brensbach avec supplément de 5% pour rebut éventuel, au délai fixé, dans un état impeccable et en quantite suffisante pour la production. Le délai de livraison variera en fonction du délai nécessaire à cette livraison. Toute livraison complémentaire insuffisante obligera à interrompre la production et à décider d'un nouveau délai de livraison resp. décalera en conséquence le délai de livraison.
3. Si un délai de livraison n'a pas été fixé, nous pourrons imposer un délai de 14 jours pour l'enlèvement de la marchandise 3 mois après la date de l'accusé de réception. En cas d'insuccès, nous pourrons obliger l'enlèvement de la marchandises ou nous retirer du contrat ou de réclamer des dommages. La marchandise fabriquée sera entreposée en nos locaux aux risques et périls du client.
4. Les délais et dates de livraison fixés ne justifient un commerce fixe. Nous ne nous mettons pas à demeure si des circonstances indépendantes de notre volonté rendent impossible la fabrication et la livraison de la marchandise commandée, amènent à retarder leur livraison ou la limitent de faon insignifiante. En cas d'empêchement dans la fabrication de plus de 6 mois, nous pouvons nous retirer du contrat.
5. Les risques seront également reportés sur le client lors de livraisons franco au départ de la marchandise. Si la marchandise n'est pas livrée à la date fixée mais livrée à sa place le jour après l'envoi de l'avis de disponibilité, les risques seront reportés sur le client dès après cette date s'il désire que l'envoi soit retardé ou si nous ne sommes pas en mesure d'y répondre. Si le client le désire, la marchandise sera assurée à ses propres frais.

1. Les moules de la presse, les moules à injection et autres moules ainsi que les outils que nous fabriquerons nous-mêmes ou que nous ferons fabriquer par un tiers sur la demande du client sont notre propriété vu le volume des travaux effectués. Ils seront utilisés pour les commandes passées par le client ou pour d'autres clients seulement après son accord formel.
2. Nous stockons ces outils en nos locaux dans l'intèrêt du client en vue d'autres commandes éventuelles et les entretenons. Sa responsabilité n'est pas mise en cause pour tout dommage survenant malgré une manutention adéquate. Seuls les frais de maintenance provenant d'une usure normale sont à sa charge. En outre, si le client désire une autre sorte de stockage, il en supportera les frais. Notre obligation de stockage des outils cessera si le client n'a pas passé d'autres commandes dans les 2 ans après la date de la dernière commande.
3. Dès que notre obligation de stockage cesse, cessent également nos restrictions quant à l'exploitation et à l'emploi des moules. Ces restrictions cessent également dès que le client n'a pas répondu á ses devoirs vis-à-vis des paiements.
4. L'emploi des appareils dont la fabrication n'a pas été financée par le client n'est en aucun cas limité. Aussi ne sommes-nous pas soumis à une obligation de stockage.
5. Voir 8 alinéa 1.
6. Les frais de fabrication des outils sont à la charge du client. Nous en avanons l'argent qui sera amorti par le client de telle faon que, lors de la livraison de la marchandise, qui a été fabriqué grâce aux moules en question, il recevra une note de crédit d'un montant de 5% de la valeur de la marchandise jusqu'à la fin de l'amortisation de la créance.
   En outre, toute autre obligation de remboursement sera exclue.

1. Aucune responsabilité en cas de variations minimum en qualité et fabrication des échantillons normaux.
2. Le client supporte seul toute la responsabilité pour la réalisation exacte des pièces de presse et d'injection ainsi que pour leur mise en pratique selon ses désirs et même si nous l'avons conseillé dans le développement de ces appareils.
3. Le client se doit de réparer tout dommage apparent sans hésitation, sinon on ne peut en tenir compte. Le client est obligé d'examiner la marchandise livrée sur le présence de défauts éventuels dans les délais habituels. Une réclamation concernant un défaut caché n'est plus valable dans les 6 mois après la livraison de la marchandise.
4. Si une réclamation est fondée, nous sommes obligés, à l'exclusion d'autres droits du client, seulement de réparer ou échanger la marchandise litigieuse ou les parties défectueuses d'une livraison.
5. Cependant le client est en droit, en cas d'une mauvaise réparation ou d'un mauvais échange, de demander une réduction du remboursement ou selon son désir l'annulation du contrat. Les frais de transport, d'acheminement, de main d'oeuvre et de matériel relatifs à la réparation sont à notre charge sans que les prix fixés ne soient touchés.

1. La marchandise livrée reste notre propriété jusqu'au recouvrement total de tous les paiements des factures impayées inclus le solde des factures impayées et des affaires non résolues. Ceci est valable jusqu'au recouvrement complet des chèques et des traites à encaisser.
2. Il est convenu, autant que possible, que pour toute modification (traitement et tranformation selon 950 du code allemand) de la marchandise livrée, notre propriété est reportée aux nouveaux matériels.
   En outre, il est convenu:
   Nous, en tant que fabricants, restons propriétaires du nouveau matériel. Si l'acheteur devient propriétaire, la marchandise devient aussitôt notre propriété et l'acheteur garde la marchandise pour nous. Si le client laisse transformer la marchandise par un tiers, ce tiers agit à la demande du client qui a passé la commande sous son propre nom à notre place. Si nous ne devenons pas, bien que fabricant, propriétaire du nouveau matériel, sera valable ce qui suit:
   Si l'acheteur devient propriétaire il est convenu que la marchandise devient aussitôt notre propriété et le droit de restitution au tiers nous sera cédé. Si le tiers devient propriétaire, le droit de transmission et de restitution nous sera cédé.
3. Dans le cas d'un accord (liaison ou mélange selon 947 du code allemand) de notre marchandise avec la marchandise du client, celui-ci renoncera à son droit de propriété à notre faveur.
   Si le client devient propriétaire en partie ou à part entière, il est convenu que son droit de propriété nous sera aussitôt cédé et l'acheteur garde la nouvelle marchandise à notre place. Il en sera de même si un tiers devient proprétaire en partie ou à part entière à la suite d'un mélange de sa propre marchandise avec la nôtre, et le droit du client sur la restitution et la vente de l marchandise nous sera cédé. Les parts de copropriété seront définies selon le 947 du code allemand et en cas de doute selon les prix portés sur la facture resp. à la livraison de la marchandise.
4. Au cas où nous perdions nos droits de propriété de notre marchandise à la suite d'une transformation ou d'un accord, sera appliqué le 951 du code allemand. Au cas où client devait perdre ses droits de propriété d'une telle commande à cause de transformation ou d'accord, ses droits nous seront cédés selon 951 du code allemand.
5. Le client est en droit de se défaire de la marchandise retenue dans le cadre des affaire conformes au cas où il a convenu d'un même droit de propriété avec l'acheteur. Il n'est pas à même de faire valoir d'autres décisions, en particulier nantissements et garanties.
   En cas de vente de la marchandise retenue dont nous sommes propriétaires, il est convenu que tous les droits envers le nouveau propriétaire, droits dont profitait l'acheteur, nous seront cédés dans leur totalité, l'acheteur sera mis incessamment au courant de la transaction. Ceci est également valable si nous devenons, en plus du client, propriétaires de la marchandise retenue. Si nos droits de propriété sont partagés avec un tiers, les droits en question nous seront cédés sur la base d'une première part déterminée dans l'article 3 aliéna 2
   Tant que le client remplit ses devoirs vis-à-vis du paiement des factures, il est en droit de recouvrir les revendications qui nous ont été cédées. Il doit cependant sans attendre nous verser les recettes correspondant à la même valeur que ses engagements.
   Le droit de perception cesse dès notre révocation possible en tout temps ainsi que lors d'un développement désavantageux de fortune du client selon 610 du code allemand et les recettes sont entièrement à nous verser. Nous sommes en tout temps en droit de révéler la cession à tout tiers.
6. Le client est obligé de nous donner sur notre demande tout matériel et renseignement nécessaires servant à faire valoir nos droits et tout particulier vis-à-vis d'un tiers. Toute influence d'un tiers sur la marchandise retenue ou sur les droits cédés nous sera communiquée incessamment et spontanément.
7. Si nous reprenons la marchandise retenue ou si nous déclarons la cession des règlements impayés, nous pouvons vendre librement la marchandise et les créances ou resp. mettre la marchandise aux enchères. Les sommes dûment acquises serviront à faire valoir les prix de vente fixés ainsi que sur tout droit (dédommagement, pertes de gains). Toute recette supplémentaire nous revient.
8. Si la valeur de nos garanties dont la recette a été évaluée de facon raisonnable, approximative et circonspecte, dépasse les 20% du volume global de nos créances, nous libérerons ces garanties sur demande de l'acheteur et à notre propre convenance.

1. Tant que nos projets de construction, nos croquis et essais ainsi que les moules et les outils ne sont pas déjà protègés par la loi de droit d'auteur, il sera convenu de solliciter un droit de protection semblable au droit d'auteur dès le début des négociations relatives au contrat et au plus tard à la signature du contrat. Le client prend à sa charge les frais découlant de l'apport des preuves en cas de manque de garanties.
2. Dans la mesure où nous devrions fournir des objets d'après des croquis, modèles ou échantillons qui nous ont été fournis par le client, le client se porte garant que la fabrication et la livraison des objets ne violent pas les droits d'un tiers.
3. Dans la mesure où un tiers se basant sur un droit de propriété qui lui appartient, nous interdit le fabrication et la livraison d'objets qui ont été fabriqués d'après des croquis, modèles et échantillons appartenant au client, nous sommes en droit, sans pour cela en vérifier la situation juridique, de réclamer des dédommagements au client, d'arrêter la fabrication et la livraison et le remboursement des frais occasionnés. Le devoir du client de payer la marchandise déjà fabriquée, ne s'en trouve pas touché.
4. Le client se doit d'assumer, sur demande, tous les dommages directs ou indírects provenant de sa mise à contribution éventuelle. Aussitôt que les frais occasionnés à cause d'une mise à contribution éventuelle ( pour dommages directs ou indirects) nous incombent, le client se doit de nous les rembourser sans tarder sans tenir compte si la mise à contribution est exacte ou pas.
5. Les échantillons et dessins envoyés ne seront retournés que sur demande. Au cas où une commande n'aboutit pas, nous sommes en droit de supprimer échantillons et croquis trois mois après la remise de l'offre.

1. Le lieu du paiement pour les obligations de tous les engagements des deux partis est Brensbach en Odenwald.
2. En cas de règlements de déaccords qui pourraient survenir entre les deux partis, le siège est, selon le volume de la valeur du déaccord, le tribunal de première instance de Francfort ou le tribunal de grande instance de Francfort si le client est commercant à part entière selon les droits commerciaux en vigueur, personne juridique du droit public ou propriétaire de biens relatifs au droit public. Si le client n'a aucun tribunal compétent dans le pays, est compétent le tribunal relatif aux tribunaux compétents généraux de la Societé Ritter-Pen GmbH.